P R O J E T

Participation des agents contractuels à la vente des quartiers

Préambule,

Dans le prolongement des accords cadres nationaux portant sur l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels engagée par La Poste, l'objectif du présent accord est de réussir une meilleure intégration des agents contractuels en adaptant les règles fixées par note de service n° 59 du 7 avril 1995 "Attribution des quartiers de distribution".

1 - Conditions et modalités de mise en oeuvre de l'accord

L'accord entre en application progressivement, établissement par établissement, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :

1.1 Tableau de mutation

Il n'y a pas d'agent en situation d'être muté dans l'établissement à la date de signature de l'accord.

1.2 Prise en compte des actuels rouleurs fonctionnaires en attente d'attribution d'un quartier.

Afin de prendre en considération les aspirations des facteurs fonctionnaires rouleurs présents dans l'établissement à la date de signature de l'accord, les dispositions du présents accord s'appliqueront de plein droit dans l'établissement dès qu'ils auront pu faire valoir leur droit à acquérir un quartier.

En cas de souhait notifié par écrit par un ou plusieurs agents rouleurs de ne pas participer à l'attribution d'un quartier, l'accord départemental entrera immédiatement en application avec participation à la vente des agents contractuels.

2 - Adaptation du texte de référence

note de service n°59du 7 avril 1995

ARTICLE 1: Conditions de participation a l'attribution des quartiers :

L'article 31 intitulé "règles générales" est complété comme suit :

Il est précisé que seuls les agents remplissant simultanément, au 15 mars ou au 1er octobre les conditions suivantes sont admis à participer à la "vente des quartiers"

- être affecté au service de la distribution postale, télégraphique, du relevage, de la collecte et remise à domicile ;

- être apprécié E, B ou A 1ère année ;

- être en possession de l'examen de tri du bureau, sauf exception  (cf. art 3132,313,511).

- pour les contractuels en CDI à temps complet, avoir une ancienneté de service de 12 mois consécutifs ou  non à la distribution.

Les autres agents font partie du personnel roulant et ne peuvent prétendre qu'à une affectation provisoire sur un quartier.

L'article3§311 intitulé "fonctions et grades" du premier texte de référence est complété comme suit :

"Les agents exerçant leurs fonctions dans les conditions ci-dessous sont admis à participer à la "vente" dès lors qu'ils exercent des fonctions relatives à la distribution".

Fonctions concernées :

Agents concernés :

L'article 32 "cas particuliers " s'applique dans les mêmes conditions aux agents contractuels selon les règles qui leurs sont propres.

ARTICLE 2 : Classement des candidats.

L'article 41§412 1er alinéa intitulé "répartition en groupes " du premier texte de référence est complété comme suit (les alinéas suivant sont inchangés) :

Remplacement de "les agents titulaires": "les fonctionnaires et les agents contractuels remplissant les conditions de participation à l'attribution des quartiers de distribution"

L'article 42 intitulé "Classement des candidats à l'intérieur des groupes" est complété comme suit :

"Au sein des deux groupes, les agents sont classés dans l'ordre décroissant en fonction de leur ancienneté de service à La Poste, puis en cas d'égalité, en faisant appel successivement et dans l'ordre aux critères suivants" :

ARTICLE 3:  Détermination de l'ancienneté de service à La Poste

L'article 43§4311 intitulé "règles générales" est complété comme suit :

L'ancienneté de service à La Poste est déterminée en totalisant l'ensemble des services accomplis par les intéressés en qualité de stagiaire, de titulaire, d'auxiliaire ou de contractuel, diminués de la durée des interruptions de services.

Pour les agents contractuels, la référence est l'ancienneté "paye".

ARTICLE 4: Attribution des quartiers vacants dans l'intervalle de deux ventes.

L'article 72 du texte de référence est complété comme suit :

Dans l'intervalle de deux ventes successives ou à l'issue d'une vente, les quartiers vacants sont attribués à titre provisoire et dans l'ordre ou les vacances viennent de se produire.

Les agents fonctionnaires et contractuels remplissant les conditions de participation à l'attribution des quartiers sont soumis aux mêmes conditions d'attribution et de révision à savoir :

Les tournées disponibles sont proposées selon l'ordre décroissant de l'ancienneté au bureau des agents pouvant se porter candidats (cf. articles 432), mais en tenant compte de l'appréciation selon les règles figurant à l'article72 alinéa 2.

Elles sont ensuite proposées aux agents ne remplissant pas les conditions de participation, ceux-ci étant également classés selon l'ordre de leur ancienneté au bureau. En cas de besoin, les agents ayant les droits les plus faibles sont affectés d'office sur les tournées qui n'ont pas été attribuées selon la procédure précédente.

Le troisième alinéa de l'article 72 du texte de référence est supprimé : le principe général de la participation des agents contractuels à la vente de quartier n'est pas remis en cause en cas de mutation entrante.

3 - Conduite et mise en oeuvre de l'accord

Afin d'accompagner le déploiement du présent accord, un suivi des établissements basculant sur les nouvelles règles sera mis en place.

Il est créé une commission de suivi du présent accord. Elle est constituée des représentants des Organisations professionnelles signataires de l'accord et des responsables de La Poste des Vosges.

Cette commission se réunira dans l'intervalle qui sépare deux ventes.

Le présent accord est valable pour un an et sera reconduit par tacite reconduction pendant le temps d'application de la note de service n° 59 du 7 avril 1995.

 

Accueil FO PTT 88